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Posté par Ema carrelage

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Source : https://www.lamarqueblanche.fr/compromis-de-vente-dun-terrain-quelles-garanties-par-rapport-a-la-promesse-de-vente/

L'acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature de l'avant-contrat. Les sommes versées sont restituées sous 21 jours en cas de rétractation. L'inclusion de conditions suspensives, comme l'obtention d'un crédit immobilier, offre une sécurité supplémentaire.

Source : https://www.lamarqueblanche.fr/maitrisez-vos-obligations-de-locataire-en-bail-commercial/

Le contrat initial détermine généralement les modalités de sous-location ou de cession. Le locataire principal garde sa responsabilité envers le bailleur même en cas de sous-location autorisée. La transmission du bail demande une formalisation écrite et l'accord des parties.