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choix de la structure juridique adaptéeLa sélection de la structure juridique influence directement la fiscalité applicable aux transactions immobilières. Les marchands de biens peuvent opter entre une société de personnes (EURL) ou une société de capitaux (SARL).
Le propriétaire doit fournir les informations relatives aux risques naturels et technologiques. Le locataire, quant à lui, présente son attestation d'immatriculation au registre du commerce.Les démarches d'enregistrement auprès des autoritésL'immatriculation au registre du commerce constitue une obligation pour le locataire avant la signature du bail.