Site web : https://www.jardinot-dev.fr/
Source : https://www.jardinot-dev.fr/la-loi-carrez-et-les-diagnostics-immobiliers-guide-complet-du-vendeur/
Un acheteur peut annuler la promesse de vente dans un délai de 30 jours si le diagnostic loi Carrez manque au dossier. Pour une surface privative inférieure de 5% à celle indiquée, l'acquéreur obtient une réduction proportionnelle du prix.
Face aux situations d'urgence comme les logements insalubres ou les menaces d'expulsion, elles mettent en place des procédures adaptées. La Commission Départementale de Conciliation constitue une première étape dans la résolution des litiges, suivie si nécessaire par des recours judiciaires formels.Le