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La mainlevée représente l'acte formel permettant d'effacer cette garantie immobilière.Les spécificités liées au Trésor publicL'administration fiscale bénéficie d'une position particulière dans le droit immobilier. La garantie accordée au Trésor public présente un caractère indivisible et s'étend sur l'ensemble des immeubles concernés.
Le PEL propose un taux de 2,25% en 2024, tandis que le CEL offre 2%. Ces taux s'inscrivent dans une trajectoire historique où les rendements ont varié selon les périodes.